Le choix du statut juridique est la première étape dans un projet de création d’entreprise. À ce stade, plusieurs critères sont à prendre en compte. Vous devez définir, en fonction de vos paramètres, l’option la plus adaptée à votre activité professionnelle. Charges, apport, régime d’imposition, nombre d’associés… Chaque détail a son importance.
L’entreprise individuelle pour la simplicité de création
L’entreprise individuelle (EI) est le statut le plus simple pour une création d’entreprise. En pratique, une seule personne exerce en son nom une ou plusieurs activités professionnelles.
L’avantage principal de l’EI consiste à pouvoir réaliser son métier sans avoir à passer par la création d’une personne morale. Autrement dit, ce statut juridique vous permet de développer votre activité professionnelle sans avoir à créer une société.
Le statut d’entrepreneur individuel est ouvert aux :
- agriculteurs ;
- artisans ;
- professions libérales ;
- commerçants.
De même, comme il n’y a pas de capital social, ce statut juridique ne nécessite pas d’apport. L’étendue de votre responsabilité est également limitée : votre patrimoine personnel et professionnel sont séparés. En d’autres termes, les créances nées de votre entreprise sont uniquement répercutables sur votre patrimoine professionnel. Votre patrimoine personnel est protégé.
Enfin, l’auto-entrepreneur est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.
L’EURL pour une société simplifiée
Si l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL est souvent comparée à la micro-entreprise, il existe pourtant une différence de taille entre les deux : l’EURL nécessite la création d’une société avec un associé unique : vous.
Cela étant, l’EURL reste le statut le plus simple en matière de création d’une société. Il permet notamment la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et propose une fiscalité avantageuse qui très intéressante pour les professionnels dont les charges sont importantes.
Contrairement à l’entreprise individuelle où la déduction des charges est impossible, vous êtes avec l’EURL uniquement imposé sur votre bénéfice réel. Toutes vos charges (dépenses, achat de fournitures, loyer, facture d’électricité, etc.) sont donc soustraites préalablement de vos recettes.
L’EURL présente deux autres particularités :
- elle est soumise au régime de la TVA ;
- les bénéfices de l’EURL sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
Cela signifie que si en tant qu’entrepreneur vous avez des charges importantes, ces dernières peuvent venir réduire directement votre imposition personnelle.
Quelle est alors la différence entre l’imposition de l’EI avec l’EURL ?
- Entreprise individuelle : vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires (sans déduction) ;
EURL : vous êtes imposé sur votre bénéfice réel (très avantageux si vous avez de nombreuses charges).
La SARL pour une entreprise à plusieurs associés
Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise à plusieurs associés, la SARL est le statut juridique le plus adapté. Il faut savoir qu’une SARL peut compter de 2 à 100 associés.
Avec ce statut juridique, chacun des participants doit réaliser un apport en capital social pour devenir un associé de la société. Si la forme est très répandue en matière de société, elle ne s’applique pas à tous les domaines d’activités. La SARL ne peut pas être utilisée pour :
- les professions juridiques ;
- les professions judiciaires ;
- les professionnels de santé.
En conclusion, il n’existe pas de statut juridique meilleur qu’un autre en matière de création d’entreprise. Tout dépend de la nature de votre projet, du nombre d’associés, mais également de vos charges.
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Pour couvrir toutes les dépenses liées au démarrage de votre activité professionnelle, faites appel à la SOCAMA.
0 commentaires